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Application du droit des sols, un service mutualisé

Isère le 05 juin 2015 - Claire Thoinet - Nord-Isère - article lu 93 fois

Application du droit des sols, un service mutualisé
claire Thoinet - Lors de la réunion d'information

Les communautés de communes Les Balmes dauphinoises, de l'Isle-Crémieu et du Pays des couleurs s'unissent au sein d'un service application du droit des sols (ADS) mutualisé pour leurs membres.

Avec la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l’Etat apportera sa contribution aux seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants dès le 1er juillet 2015. Pour les intercommunalités telles que Les Balmes dauphinoises, l’Isle-Crémieu et Pays des couleurs, les maires doivent charger leurs services d’instruire les actes d’urbanisme ou faire appel à une autre collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités (EPCI). Avec, à terme, la volonté de fusionner pour former un territoire de 49 communes (70 000 habitants), les trois entités ont décidé de mettre en place un service ADS commun pour instruire les autorisations d'occupation des sols, pour le compte des communes membres.

Profitant de l’expérience et de l’expertise du Pays des couleurs qui a déjà un service instructeur, l’objectif visé est d’allier efficacité, continuité du service, proximité et souplesse. Dès ce 1er juin, alors que la mairie reste le guichet unique, le service ADS instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, certificats d’urbanisme opérationnels, déclarations préalables complexes) pour le compte de 48 communes (Tignieu-Jameyzieu ayant refusé face à des contraintes). Les quatre instructeurs vérifieront la compatibilité juridique et technique des projets de construction ou d’aménagement avec les règles du plan d'occupation des sols (POS) ou du plan local d'urbanisme (PLU) de chaque commune, les servitudes d'utilité publique, les risques naturels, etc. Au terme de l’instruction du dossier, un arrêté sera proposé à la signature du maire, seul compétent et décisionnaire pour toute autorisation d’urbanisme.

Claire Thoinet
 




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