Fermer la publicité

Aide juridictionnelle: les huissiers de justice opposés au projet de réforme du financement

le 26 novembre 2015 - Chambre nationale des huissiers de justice - Huissiers de justice - article lu 294 fois

Aide juridictionnelle: les huissiers de justice opposés au projet de réforme du financement

La Chambre nationale des huissiers de justice communique au sujet du projet de réforme du financement de l'aide juridictionnelle comprise dans le projet de loi de finances pour 2016.

Tout en rappelant son attachement au principe d’égalité de tous les citoyens devant la justice, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) fait part de son incompréhension et de son opposition aux dispositions de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016 sur le financement de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle connait, depuis plusieurs années, d’importants problèmes de sous-financement. Conséquence : une remise en cause directe de l’accès à la justice et à la défense des droits pour le plus grand nombre.

Dans ce contexte, l’article 15 du projet de loi de finances 2016 ne manque pas de susciter l’incompréhension des huissiers de justice. Pour l’année 2016, le montant de la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier est relevé de 11,16 € à 13,04 €, puis à 14,89 € pour l’année 2017. Pour rappel, la loi de finances initiale pour 2015 avait déjà majoré ce montant de 9,15 € à 11,16 € pour l’année en cours.

Résultat : en l’espace de trois ans, le montant de cette taxe aura donc connu une hausse de plus de 60 %, supportée par le justiciable.
Ce constat surprend. L’un des objets de la réforme des professions réglementées du droit (loi Macron) visait à diminuer, et non pas à augmenter, le coût de l’accès à ces professions pour le justiciable.

De plus, la CNHJ déplore que cette réforme soumette, à nouveau, les huissiers de justice à un financement encore plus important de l’aide juridictionnelle. Depuis longtemps, la profession d’huissier de justice est, par le biais de la taxation forfaitaire de ses actes soumis à enregistrement, l’une des rares professions du droit à financer directement l’aide juridictionnelle.

Au vu des mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2016, le différentiel financier entre cette participation financière (60 M€) et le nombre des actes d’huissiers de justice soumis à l’aide juridictionnelle (185 000 PV) ne pourra donc que se creuser davantage.
La Chambre nationale des huissiers de justice regrette donc qu’aucune solution de financement pérenne et équitable de l’aide juridictionnelle n’ait été trouvée.

Chambre nationale des huissiers de justice



À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide