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Aide juridictionnelle : le ras-le-bol des avocats

Loire le 06 juin 2014 - Xavier Alix - Agglomération stéphanoise - article lu 438 fois

La motion a été adoptée jeudi par le conseil de l’Ordre.

Remise à la préfecture dans la foulée, elle est identique aux 160 autres du pays. Le président du conseil national devait d’ailleurs symboliquement les remettre dans les jours suivant à la Chancellerie. Leur grief ? Les défaillances financières du système d’aide juridictionnelle. Au point qu’a été arrêté « le principe d’une grève du secteur assisté de 24 heures » le 5 juin « au titre des missions civiles, pénales, administratives ». Aucune permanence pénale n’a été effectuée. Et il était aussi  demandé aux avocats de ne pas intervenir aux audiences pour tous les dossiers sous aide juridictionnelle.

L’Etat a le devoir d’aider, selon des critères d’éligibilité (revenu, charge familiale) les personnes qui n’ont pas les moyens de se payer un avocat au civil. Mais aussi au pénal. En 2013, 151 avocats sur 277 du Barreau stéphanois ont accompli au moins une mission d’aide juridictionnelle. 3 323 missions civiles pour 1 322 513 € HT ont été réglées et 189 missions administratives pour 75 136 € HT. Il faut aussi compter 2 483 missions pénales pour 498 319 € HT versés. Soit un total de 5 995 missions pour 1 895 968 € HT versés donnant lieu à une moyenne de rétribution de 316 € par mission très loin de correspondre, dénoncent les avocats, ne serait-ce qu’aux frais engagés (sans même parler d’en tirer un bénéfice). Alors que l’Etat a tendance à ajouter des « missions publiques » aux avocats : par exemple dans le cadre des gardes à vue, des retenues douanières, des étrangers. En 2013, 126 avocats des 277 avocats du Barreau stéphanois ont accompli au moins une mission de garde à vue, objet d’une permanence obligatoire de six avocats.

Il manquerait environ 100 M€


Avec 240 M€ consacrés à l’aide juridictionnelle versés aux avocats en France en 2013, le compte n’y est pas : il manquerait environ 100 M€. « Proportionnellement à sa population, l’Allemagne consacre quatre à cinq fois plus d’argent à l’aide juridictionnelle que la France, observe Maître Robert Galletti, bâtonnier du Barreau de Saint-Etienne, actuellement, dans ce cadre, les avocats travaillent à perte. Le coût horaire moyen national dans un cabinet est de 75 € pour seulement rentrer dans les frais : loyers, secrétaires, matériels etc. Dans un dossier éligible à l’aide juridictionnelle, celle-ci ne permet d’obtenir en moyenne que 50 €. Je ne connais pas d’avocat qui refuse de s’occuper d’une situation critique dans le cadre du civil et nous sommes d’accords pour participer à un service public qui consiste parfois à se lever à 4 h du matin en plein hiver pour une garde à vue à l’autre bout du département… » Mais pas au point de carrément payer pour...

Crise économique mais aussi augmentation de la population expliqueraient l’inflation du nombre de dossiers admis (+ 3,7 % en 10 ans en France) alors que les dotations de l’Etat sur l’aide juridictionnelle n’a progressé, elle (en incluant les dotations Carpa mais aussi huissiers et experts) que de 2,7 % de 2003 à 2013 et reculait même de 9,7 % de 2012 à 2013. On se souvient que Nicolas Sarkozy avait voulu régler le problème en faisant payer une sorte de forfait minimum de 35 €. Mesure décriée par la plupart des avocats sur le principe de l’accès de la justice pour tous et finalement rayée de la carte par le gouvernement du président Hollande. Mais depuis, rien. Les avocats constatent « la carence du gouvernement malgré ses engagements.»


Le délai de traitement en revanche s'améliore


Seule éclaircie au tableau, du moins à Saint-Etienne : « ce qui n’est désormais plus une revendication, c’est le délai de traitement des dossiers d’aide juridictionnelle qui s’est considérablement amélioré, remarque Robert Galletti. Il y a un an, on subissait encore un délai très long, 6 à 9 mois, consécutif notamment à l’absorption du TGI de Montbrison qui a ramené 30 % d’activités en plus sans compensation de personnel. Aujourd’hui, après de gros efforts, on est revenu à la moyenne nationale, 2 mois environ. »

Pour revenir au financement, une piste serait envisagée par le gouvernement : taxer le chiffre d’affaires des avocats… Ce qui en somme revient à la situation actuelle ! L’Ordre des avocats a bien sûr une autre idée : « les contrats d’assurance des citoyens comptent une possibilité d’aide en cas de procès, ce n’est pas assez connu et si peu utilisé que les assurances se font un bénéfice de 700 M€ par an sur ce poste, explique Me Galletti, l’Etat pourrait y trouver sa taxe. Mais Bercy ne souhaite probablement pas se mettre les assureurs à dos… »


Xavier Alix



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