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Aide juridictionnelle : des avancées, mais rien n'est réglé

Loire le 21 octobre 2015 - Mathieu Ozanam - Avocats - article lu 96 fois

Aide juridictionnelle : des avancées, mais rien n'est réglé
Denis Meynard - Me Robert Galletti : « nous n'attendons plus rien de Mme Taubira »

Le projet de réforme de l'aide juridictionnelle et de son financement de la garde des Sceaux a suscité un mouvement national de protestation des avocats. L'annonce du renoncement à la ponction votée par le Parlement suffira-t-elle à calmer les esprits ?

Le ton était considérablement monté ces derniers jours entre la garde des Sceaux et les avocats au sujet du projet de réforme de l’aide juridictionnelle, et en particulier sur la volonté de la chancellerie de ponctionner les produits financiers des fonds gérés par les avocats dans leurs Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa). À Saint-Étienne le bâtonnier Robert Galletti avait réuni jeudi 15 un conseil de l’Ordre extraordinaire, suivi le soir même d’une assemblée générale extraordinaire. À leur issue Me Galletti avait décidé de remettre symboliquement les clefs, à la présidente du tribunal de grande instance, de la gestion et de cesser d’assurer la désignation des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

En cause : l’article 15 de la loi de finances pour 2016 portant sur réforme du financement de l’aide juridictionnelle. « Selon ce qui circule, expliquait la semaine dernière Me Fabrice Posta, président de la Conférence des barreaux de Rhône-Alpes (Cobra), la rétribution diminuerait de 30 à 70 % (selon le type d’affaires, Ndlr). » Or, « celle-ci n’a pas été revalorisée depuis 2007 et il a fallu ajouter à nos frais la TVA la même année. » Ce n’est pas tout : l’État réclamait aux avocats une ponction de 5 M€ puis de 10 M€ en 2017 sur leur fond Carpa ainsi qu’une taxation de 300 à 400 € sur chaque chiffre d'affaires.

Après l’intervention musclée des forces de l’ordre au palais de justice de Lille où 300 avocats s’étaient mobilisés, le mouvement menaçait de se durcir. La garde des Sceaux a invité mercredi les représentants des avocats à une réunion place Vendôme. À l’issue de celle-ci, Christiane Taubira a annoncé qu’elle renonçait à la ponction. « Malheureusement cela ne résout pas le problème, regrette Me Robert Galletti. Il va y avoir 100 000 bénéficiaires potentiels supplémentaires de l’aide juridictionnelle avec une enveloppe budgétaire qui ne fait que très légèrement augmenter. » La ministre de la Justice souhaite en effet relever de 900 à 1 100 € le seuil des revenus pour l’accès à l’AJ.

Dans l’immédiat, Me Robert Galletti confirme qu’ « il n’y aura pas de changement de ma part. Je continue ma grève des désignations. Il y a une assemblée générale de la conférence nationale des barreaux vendredi soir et je maintiens l’assemblée générale extraordinaire convoquée au barreau de Saint-Étienne pour lundi soir. »

Mathieu Ozanam



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