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Achat en ligne : fin du droit de rétractation

Isère le 12 septembre 2015 - Laurent Marchandiau - Vie juridique - article lu 16 fois

Mauvaise nouvelle pour les consommateurs de biens en ligne. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, le 8 août dernier, les personnes ayant fait leurs emplettes sur Internet ne pourront plus annuler leurs commandes avant la livraison.

C’est un coup dur pour les internautes privilégiant les achats en ligne. Depuis l’entrée en vigueur, le 8 août dernier de la loi Macron, les achats effectués en ligne ne bénéficieront plus du délai de rétractation de 14 jours avant la livraison des commandes. L’article L 121-21 du code de la consommation indique que chaque consommateur dispose, depuis l’an dernier, « d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts. » Un délai qui court dès lors la réception du bien par le client, lui permettant de se faire une idée sur le produit commandé. Cet article précise également que le consommateur est libre d’exercer son droit de rétractation « à compter de la conclusion du contrat ». En clair, la personne peut annuler la commande et demander son remboursement avant sa livraison.

C’est précisément sur ce point qu’intervient la loi Macron en le supprimant tout bonnement pour les achats réalisés en ligne, seul ce droit subsiste pour les acquisitions faites lors de démarchage à domicile.

Hypocrisie politique

À l’origine de cette mesure, un amendement défendu par la majorité au mois de janvier dans le cadre des débats relatifs à la loi pour la croissance et l’activité. Les sénateurs étaient contre cette disposition qui est malgré tout passée sans débat à l’Assemblée nationale du fait du recours à l’article 49-3 de la Constitution pour faire passer en force le projet de loi Macron. Pourtant, le rapporteur François Pillet (Les Républicains), avait fait supprimer cette mesure dénonçant « Une régression des droits du consommateur. » En vain, puisqu’elle avait été réintroduite par l’Assemblée nationale. Aucun amendement ne s’était opposé d’ailleurs à cette mesure…

Pour l’UFC-Que-Choisir, cette disposition s’avère « peu favorable aux consommateurs. » Bien que limitative, d’autres articles du code de la consommation peuvent être mis en place notamment ceux permettant d’obtenir un remboursement en cas de non-respect des délais. Les cybermarchands pourront néanmoins proposer les annulations avant livraison, pour ceux qui le souhaitent !

Laurent Marchandiau

 



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