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Accessibilité : les ERP face aux démarches

Loire le 06 mars 2015 - Xavier Alix - Vie juridique - article lu 493 fois

Accessibilité : les ERP face aux démarches
B. Perrod-Bonnamour - Exemple d'aménagement d'accessibilité à la librairie Saint-Paul de Roanne

Les Etablissements recevant du public (ERP) avaient jusqu'au 1er mars 2015 pour envoyer leur attestation d'accessibilité à la préfecture ou aux mairies. L'ordonnance de 2014 a cependant permis pour les autres d'envoyer un calendrier de travaux programmés d'ici fin septembre. Eclaircissements.

729 déclarations au soir du mardi 3 mars. Il y aurait environ 8 000 ERP (Etablissements recevant du public) dans la Loire selon les services de l’Etat. Simple estimation à prendre avec prudence mais qui donne une idée de l’ampleur de la tâche. Le rythme de réception en milieu de semaine en était à 200 par jour.

Autant de déclarations en retard : les ERP répondant aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 avaient jusqu’au 1er mars 2015 inclus pour déclarer à leur mairie (ou directement à la préfecture si la société compte plusieurs établissements dans le même département) une attestation d’accessibilité, signée d’un architecte par exemple, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur faisant foi. La DDT (Direction départementale des territoires) espère obtenir d’ici quelques semaines autour de 4 000 déclarations.

Pour les autres, ceux qui n’étaient pas encore accessibles au 31 décembre, il n’est pas trop tard. Avant le 27 septembre, il leur faut déposer en mairie ou en préfecture, un Ad’ap, agenda d’accessibilité programmée. Ad’Ap qui prévoit le programme et le calendrier des travaux à réaliser dans un délai de 3 ans ainsi que les financements correspondants. Un cadre fixé par l’ordonnance du 26 septembre 2014 après une succession de décrets et d’arrêté depuis la loi du 11 février 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». « Mais attention, la notion d’accessibilité ne se limite pas à l’accès des fauteuils. Il faut prendre en compte les handicaps visuel, auditif et même mental, souligne Me Nathalie Meilland-Planche du cabinet stéphanois Avocats et partenaires. Cabinet qui organise une matinée spéciale sur le sujet le lundi 9 mars destinée aux établissements de 5e catégorie (commerces, cafés, restaurants… accueillant jusqu’à 200 personnes en même temps). « Pour résumer, les points clés sont les parking ouverts au public, les chemins d’accès, les toilettes, les lieux de réception. »

L’existence de rampes d’accès, d’ascenseurs, de boutons assez bas, de portes suffisamment larges ne doivent pas occulter les portes vitrées assez identifiables pour un mal voyant, des bandes podo tactiles pour les non voyants, du personnel formé à discuter avec une personne souffrant d’handicap mental… Bref, le nombre de paramètres à prendre en compte, même si cela peut ne s’appliquer que sur partie des locaux, sont légion. Pour éviter de se noyer, « nous conseillons la venue d’un expert afin de lister les points à réaliser », lance N. Meilland-Planche. Cependant, quand un ERP est implanté au sein d’un immeuble à vocation d’habitation, comme cela peut-être fréquemment le cas avec les professions du droit, en cas de refus de la copropriété, il y a dérogation.

Et heureusement pour certains petits commerces ou les bâtiments patrimoniaux, de nombreuses autres dérogations sont possibles : impossibilité technique (comment élargir une porte encadrée par des éléments porteurs ?), disproportion manifeste entre coûts induits et revenus ou entre taille des aménagements et ceux des locaux, travaux atteignant le caractère patrimonial d’un bâtiment... « Il faut savoir démontrer leur justification et globalement montrer aux autorités la bonne volonté de vouloir accueillir tout le monde du mieux possible », conseille Me Nathalie Meilland-Planche. De son côté, la DDT de la Loire dit s’être « employée à les porter à la connaissance de tous les acteurs concernés » : collectivités, gestionnaires d’ERP, commerçants, artisans, professions libérales... Quatre réunions d’information animées par la DDT à l’attention des commerçants et artisans ont été organisées de fin janvier à fin février conjointement avec les Chambres de commerce et la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Loire.

 Xavier Alix

Rens.: www.accessibilité.gouv.fr .

Quelles sanctions ?

Théoriquement, elles sont très lourdes. « Jusqu’à 45 000 € d’amende pour une personne physique, 225 000 € pour une société. Cela peut s’accompagner d’une fermeture administrative temporaire ou définitive ainsi que d’une campagne de communication affichée, voire d’une interdiction de gérer », informe le cabinet stéphanois Avocats et partenaires.  Comment vont s’organiser les contrôles ? « Sauf si nous sommes spécialement mandatés, il n’y a pas de contrôle administratif », note la DDT. C’est donc le droit du tiers qui jouera. Les associations ne manqueront sans doute pas de s'en charger.



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