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Jacques Toubon : « est-on dans un droit durable ou temporaire ? »

Loire le 09 novembre 2016 - Florence Barnola - Vie juridique - article lu 128 fois

Jacques Toubon : « est-on dans un droit durable ou temporaire ? »
FB - Jacques Toubon a ouvert la cérémonie aux côtés du doyen et vice-doyen de la faculté ainsi que de la vice présidente de l

Pour sa rentrée solennelle la faculté de Droit de l'Université Jean Monnet (UJM) a invité le 26 octobre dernier le Défenseur des droits, Jacques Toubon, afin qu'il présente aux étudiants le rôle de l'institution. L'ancien ministre et député a débattu sur le thème “sécurité, liberté(s)“.

Comme chaque année, un invité de marque donne une conférence pour introduire la cérémonie officielle de remise des diplômes aux majors de promotion de la faculté de droit de l'UJM de l’année universitaire écoulée.
Devant un parterre d’étudiants et de professeurs, le Défenseur des droits, Jacques Toubon qui a succédé à Dominique Baudis en 2014, a débattu sur une problématique d’actualité : la sécurité et la liberté. « Dans l’état actuel des choses, nous sommes sensiblement dans un état de droit d’un niveau légèrement inférieur », pose d‘emblée l’ancien ministre de la Culture et de la Justice, puis lance cette réflexion : « Faut-il mettre en cause notre héritage, nos principes républicains, de manière durable ? »
Le Défenseur des droits, protecteur des droits fondamentaux, doit veiller notamment au respect des prescriptions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et de la jurisprudence de la cour de Strasbourg. « L’un des éléments essentiels de cette jurisprudence est d’assurer l’équilibre entre des exigences légitimes de la sécurité et de l’autre côté la garantie du respect des libertés fondamentales. »
L’ancien maire du XIIIe arrondissement plante le décor : « Aujourd’hui nous avons des défis assez considérables, cette conciliation entre les exigences de la sécurité et le respect de la liberté n’est plus une question théorique mais une vraie question pour les législateurs, le gouvernement, les juges…. »
Ainsi l’ancien député (de Paris et européen) met en exergue l’état de droit, créé par la loi de 1955 : « En janvier, va-t-on proroger de nouveau l’état d’urgence, ou, considérera-t-on que les lois ordinaires nous suffisent ? », il ajoute, « L’état d’urgence n’est pas en soi critiquable, s’il reste une période temporaire exceptionnelle, et qu’avant et après cet état d’urgence, l’état de droit reste inchangé. »

Deux recommandations émises depuis les derniers attentats

« En démocratie, dans le droit, on incrimine les actes et non les personnes. Aujourd’hui au titre de la prévention du terrorisme, on donne des pouvoirs notamment à l’autorité administrative de prendre telle ou telle disposition parce qu’il est avéré (ou supposé) qu’une personne pourrait constituer une menace. Dit comme cela, cela paraît du bon sens, traduit en terme juridique cela veut dire que l’on incrimine des personnes “susceptibles de“. »
Jacques Toubon indique que depuis les derniers attentats, le Défenseur des droits a reçu « 82 saisies, 60 pour des mesures directement liées à l’état d’urgence (38 perquisitions de nuit, 19 assignations en résidence) et 22 sur des situations liées à l’état d’urgence mais qui n’étaient pas des mesures d’état d’urgence. »
À la suite de cas particuliers, l’institution a développé des recommandations au Sénat et à l’Assemblée sur la protection des enfants lors des perquisitions (le Défenseur des droits met en œuvre les droits issus de la Convention internationale des Droits de l’Enfant) ainsi que sur le déroulement des perquisitions. « Dans l’avis du 6 juillet du Conseil d’état au gouvernement, nous avons obtenu la formalisation de la motivation de l’ordre de perquisition. Le Conseil d’Etat dit qu’elle doit comporter l’énoncé d’une considération de droit ainsi que les motifs de faits faisant apparaître des raisons sérieuses conduisant l’autorité administrative à décider. De la même manière, le Conseil d’Etat a précisé les conditions matérielles d’exécutions des perquisitions, à respecter en tenant compte des enfants mineurs présents. »

Florence Barnola
 

Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

Nommé par le président de la République pour un mandat de six ans, le Défenseur des droits représente une institution de l’Etat pour la défense et la promotion des droits et des citoyens. le Défenseur des droits qui ne peut faire partie ni du gouvernement ni du Parlement rend compte de son activité à ce dernier ainsi qu'au chef de l'État. Il est chargé de défendre les droits des citoyens non seulement face aux administrations mais dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité.
 



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